Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2025, n° 2522926

TA Montreuil
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que le demandeur ne justifiait pas de circonstances suffisantes pour caractériser l'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'autant plus qu'une demande de titre de séjour était en cours d'instruction.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune mesure n'était ordonnée en faveur du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 déc. 2025, n° 2522926
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2522926
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler ou, au minimum, une autorisation provisoire de travail ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors que compte tenu de l’expiration de son titre de séjour son employeur a mis fin à son contrat de travail le 10 décembre 2025, qu’il ne peut prétendre à l’attribution d’une indemnité pour perte d’emploi et qu’il est ainsi placé dans une situation précaire ;

- la délivrance d’une autorisation de travail lui est nécessaire afin de sauvegarder sa liberté fondamentale de travailler et de mener une vie privée et familiale normale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. M. A…, ressortissant marocain né le 17 février 1984, était titulaire d’un titre de séjour dont il a sollicité le renouvellement le 10 juillet 2024 via le téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Il invoque les conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle de l’absence de délivrance par l’administration d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Toutefois, il ne justifie pas de circonstances suffisant à caractériser, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’urgence qui impliquerait d’ordonner une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale dans le délai mentionné au point 2, alors au demeurant qu’il a également présenté le 18 novembre 2025, via le téléservice « demarches-simplifiees.fr », une demande de titre de séjour qui est en cours d’instruction. Par suite, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.