Tribunal administratif de Bordeaux, 11 mars 2025, n° 2405520

TA Bordeaux
Rejet 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Délai de réponse du tribunal
Le tribunal a constaté qu'en l'absence de décision explicite dans le délai de deux mois, la demande de Monsieur A est considérée comme rejetée par décision implicite.
Rejeté
Nature administrative de la procédure
Le tribunal a jugé que la nature administrative de la procédure d'autorisation de plaider empêche d'accéder aux demandes de sommes formulées par les parties.
Rejeté
Nature administrative de la procédure
Le tribunal a jugé que la nature administrative de la procédure d'autorisation de plaider empêche d'accéder aux demandes de sommes formulées par les parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande au tribunal administratif d'autoriser la commune de Miramont-de-Guyenne à se constituer partie civile dans une affaire d'illégalité d'intérêt et de condamner la commune à verser 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande d'autorisation de plaider et l'application de l'article L. 761-1. Le tribunal conclut qu'il est dessaisi de la demande de M. A en raison d'un rejet implicite, et rejette également les demandes de M. A et de la commune concernant les sommes demandées, considérant que la procédure d'autorisation de plaider est de nature administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 11 mars 2025, n° 2405520
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2405520
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent POUDAMPA
Cabinet(s) :	SEBAN NOUVELLE AQUITAINE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A, représenté par M^e Poudampa, demande au tribunal :

1°) de l’autoriser, au nom de la commune de Miramont-de-Guyenne, à ce que cette commune se constitue partie civile dans le cadre d’une affaire actuellement instruite par le tribunal judiciaire d’Agen à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par l’association « IPN047 » relativement à une dénonciation de prise illégale d’intérêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Miramont-de-Guyenne la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2024, la commune de Miramont-de-Guyenne, représentée par M^e Simon, demande au tribunal de rejeter la demande de M. A et de mettre à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’autorisation de plaider présentée par M. A :

1. Aux termes de l’article L. 212-2 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs se prononcent sur l’exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ». Aux termes des dispositions de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer ». Et aux termes de l’article R. 2132-2 du même code : « Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l’autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d’Etat ». Enfin, aux termes de l’article R. 2132-3 de ce code : « Le pourvoi devant le Conseil d’Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l’expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l’arrêté portant refus ».

2. Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de sa saisine par le contribuable, le tribunal administratif, faute d’avoir statué, se trouve dessaisi de la demande d’autorisation de plaider qui a fait l’objet, à cette date, d’une décision implicite de rejet.

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande d’autorisation de plaider présentée par M. A a été enregistrée au greffe du tribunal le 3 septembre 2024. Le tribunal n’ayant pas explicitement statué sur cette demande à l’expiration d’un délai de deux mois suivant cet enregistrement, ladite demande doit être regardée comme ayant été rejetée par une décision implicite. Ainsi, à la date de la présente décision, le tribunal se trouve dessaisi de la demande de M. A.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Lorsqu’il statue en application des dispositions de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, le tribunal administratif agit comme autorité administrative et non comme une autorité juridictionnelle. La nature administrative de la procédure d’autorisation de plaider fait obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions respectives de M. A et de la commune de Miramont-de-Guyenne présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces conclusions doivent donc être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : Le tribunal est dessaisi de la demande de M. A tendant à obtenir une autorisation d’exercer une action au nom de la commune de Miramont-de-Guyenne.

Article 2 : Les demandes de M. A et celles de la commune de Miramont-de-Guyenne tendant à obtenir une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la commune de Miramont-de-Guyenne.

Fait à Bordeaux, le 11 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,