Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2025, n° 2314640

TA Montreuil
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de légalité interne et externe
La cour a estimé que la requête ne comportait que des moyens manifestement infondés et inopérants, justifiant ainsi son rejet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais juridiques
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 déc. 2025, n° 2314640
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2314640
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David DOMORAUD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Domoraud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 décembre 2023 de la direction générale de la police nationale portant refus d’entrée sur le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes, d’une part, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ».

La requête sommaire présentée par M. A… ne comprend qu’une liste de moyens de légalité interne et externe, assortis d’aucune précision permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. Elle doit, en conséquence, être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 17 décembre 2025.

Le président de la 12e chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.