Tribunal administratif de Melun, 23 septembre 2025, n° 2307752

TA Melun
Annulation 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de la commune le versement d'indemnités à M me A née B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 23 sept. 2025, n° 2307752
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2307752
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît JORIONOlivier MAGNAVAL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M^me C A née B, représentée par M^e Jorion, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le maire de Charenton-le-Pont a prolongé sa suspension de fonctions pour une durée de trois mois à compter du jour même ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Charenton-le-Pont le versement de la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, présenté par M^e Magnaval, la commune de Charenton-le-Pont, représentée par son maire en exercice, conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête et à ce que le versement de la somme de 1 500 euros soit mis à la charge de M^me A née B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M^me A née B, représentée par M^e Jorion, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation mais persiste dans ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M^me A née B déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Charenton-le-Pont le versement à M^me A née B de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de cette commune présentées sur le même fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A née B de ses conclusions à fin d’annulation.

Article 2 : La commune de Charenton-le-Pont versera à M^me A née B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Charenton-le-Pont présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A née B et à la commune de Charenton-le-Pont.

Fait à Melun, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,