Désistement 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 30 janv. 2026, n° 2501458 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2501458 |
| Type de recours : | Interprétation |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme B… A… forme opposition à la contrainte émise le 5 février 2025 par la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Dordogne pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 180 euros au titre du mois de juillet 2022.
Elle soutient qu’elle a réglé l’intégralité de son loyer du mois de juillet 2022 avant de déménager.
Par courriel du 27 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par courriel susvisé du 27 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 30 janvier 2026.
Le magistrat désigné,
E. WILLEM
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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