Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à hauteur d’un montant de 2 851 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 23 mai 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé un dégrèvement d’un montant de 2 851 euros correspondant à la décharge sollicitée des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles M^me B a été assujettie au titre de l’année 2022. Par suite, les conclusions aux fins de décharge de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 juillet 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.