Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A, représenté par

M^e Macarez, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de procéder sa demande de procéder sans délai à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte, un récépissé de sa demande avec autorisation de travailler pendant l’instruction de celle-ci ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence doit être présumée s’agissant d’un renouvellement de titre de séjour, qu’il risque d’être licencié, que son titre de séjour va expirer à bref délai ;

— la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’il est dans l’impossibilité de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour portant changement de statut en raison d’un blocage de la plateforme ANEF du site de la sous-préfecture d’Antony et que ces démarches pour obtenir un rendez-vous sont demeurées vaines jusqu’à présent.

Vu les autres pièces du dossier, notamment la pièce produite le 19 décembre 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine informant que le requérant a un rendez-vous fixé le 6 janvier 2025 en vue du renouvellement de son titre de séjour.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Le 19 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a informé le tribunal que sa demande de rendez-vous a bien été enregistrée par ses services en vue du renouvellement de titre de séjour « vie privée familiale » le lundi 6 janvier 2025 à 09 heures 45. Dans ces conditions, la requête de M. A peut être regardée comme ayant perdu son objet. Il suit de là qu’il y a lieu de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête.

Sur les frais irrépétibles :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copies-en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.