Tribunal administratif de Montreuil, 6 novembre 2025, n° 2518972

TA Montreuil 6 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative.
Autre
Droit à la réparation des frais engagés
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 nov. 2025, n° 2518972
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518972
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Ludovic BEAUNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Beaune, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une interdiction de conduire sur le territoire français pendant une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M^me Mach, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : (…) Val-d’Oise ; (…) ».

3. La requête de M. A… tend à l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une interdiction de conduire sur le territoire français pendant une durée de six mois. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. A… résidait à Saint-Leu-la-Forêt dans le département du Val-d’Oise. Les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2025 relèvent, en vertu des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 6 novembre 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.