Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M^me A B demande au tribunal d’intervenir dans le litige qui l’oppose au Cours Fénelon et d’enjoindre ce dernier à mettre en place les heures d’accompagnement accordées à son fils, C D, par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) avec un accompagnant des élèves en situation d’handicap (AESH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. La requérante demande au tribunal d’intervenir dans le litige qui l’oppose à l’établissement scolaire de son fils « afin que les heures d’accompagnement AESH initialement accordées soient intégralement mises en place, conformément aux décisions de la MDPH ». Ces conclusions à fin d’injonction, présentées à titre principal, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Toulon, le 17 décembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation, la greffière.

N°24033920000