Rejet 16 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 16 sept. 2025, n° 2506568 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2506568 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, Mme A… B… souhaite assigner au tribunal son employeur pour « diffamation, calomnie et faux documents ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient (…) l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
3. Mme B…, qui souhaite assigner son employeur au tribunal pour diffamation, calomnie et faux documents, ne peut être regardée comme ayant formulé des conclusions soumises au juge. Dans ces conditions, sa requête, qui ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Montreuil, le 16 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
La république mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Or ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Insuffisance de motivation ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Renvoi
- Région ·
- Permis d'aménager ·
- Île-de-france ·
- Architecte ·
- Avis ·
- Bâtiment ·
- Ville ·
- Refus ·
- Champ de visibilité ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Annulation ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Désistement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Agglomération ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Logement opposable ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Chasse ·
- Département ·
- Protection des animaux ·
- Associations ·
- Environnement ·
- Animal sauvage ·
- Dégât ·
- Légalité ·
- Urgence
- Douanes ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Transfert ·
- Étranger ·
- Contribuable ·
- Imposition ·
- Monétaire et financier ·
- Etats membres
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Corse ·
- Système d'information ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interdiction ·
- Passeport ·
- Système
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Police ·
- Artistes ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Passeport ·
- Légalité
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Territoire français ·
- Juridiction judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Question préjudicielle ·
- Code civil ·
- Annulation ·
- Certificat ·
- Civil
- Associé ·
- Communauté urbaine ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mission d'expertise ·
- Juge des référés ·
- Assurances ·
- Expert ·
- Ordonnance ·
- Demande
- Police ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Convention de genève ·
- Interdit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.