Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 19 septembre 2025, n° 2525926

TA Paris
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a estimé que la décision attaquée comportait suffisamment d'éléments de droit et de fait pour permettre au demandeur de comprendre les motifs de l'interdiction.
Rejeté
Violation du droit à la libre circulation
La cour a jugé que le droit à la libre circulation peut être restreint lorsque le comportement de l'intéressé représente une menace pour un intérêt fondamental de la société, ce qui était le cas ici.
Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a considéré que le comportement du demandeur, connu des services de police pour des faits de violences, justifiait l'interdiction de circuler.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 19 sept. 2025, n° 2525926
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525926
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 8 et 15 septembre 2025, M. C… A…, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 7 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motive et souffre d’un défaut d’examen individuel :

- elle viole le droit à la libre circulation ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 18 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004,

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marik-Descoings,

- les observations de M^e Ambroselli, avocat commis d’office, représentant M. A…, assisté de M^me B…, interprète en langue roumain,

- et les observations de M^e Cano, avocat de Cabinet Centaure représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant roumain né le 28 août 1990, a fait l’objet le 7 septembre 2025 d’un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait en application desquels elle a été prise et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée. Si cette décision ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A…, elle lui permet de comprendre les motifs du maintien en rétention qui lui est imposé. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A….

4. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans”.

5. La décision d’interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée de trente-six mois est fondée sur le comportement de M. A…, célibataire et sans enfant à charge, entré en France en décembre 2024 selon ses déclarations, et qui, déjà connu des services de police à onze reprises notamment pour des faits de violences et de vol, a été signalé le 6 septembre 2025 pour des faits de violences volontaires et constitue dès lors une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Si M. A… se prévaut du droit à la libre circulation des citoyens européens, il ne conteste pas que ce droit peut connaître des restrictions, notamment lorsque le comportement de l’intéressé représente une menace pour un intérêt fondamental de la société. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

6. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet de police.

Décision rendue le 19 septembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

N. MARIK-DESCOINGS

La greffière,

Signé

A. LANCIEN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.