Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter de la décision

à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et procéder au réexamen de la situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que :

l’urgence est présumée et en tout état de cause caractérisée dans son cas ;

il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026 à 13h51, la requérante déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte mais maintenir celles présentées au titre des frais irrépétibles.

Vu :

- la requête tendant à l’annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Baffray a été entendu au cours de l’audience publique du 17 mars 2026 à 13h30, tenue en présence de M. El Mamouni, greffier d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 13h53.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de sa requête en référé, M^me B… a obtenu la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu’au 15 juin 2026. Au vu de ce document, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

Il y a lieu également de mettre à la charge de l’État, qui peut être regardé comme la partie perdante dans les circonstances de l’espèce, la somme de 500 euros à verser à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B….

Article 2 : L’État versera la somme de 500 euros à M^me B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 mars 2026.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.