Tribunal administratif de Montreuil, 10 avril 2025, n° 2504352

TA Montreuil
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que M. A n'a pas régularisé sa requête en fournissant la décision attaquée, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne également le rejet de la demande d'injonction.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a confirmé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne le rejet de toute demande accessoire, y compris celle de mise à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 avr. 2025, n° 2504352
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2504352
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Salomé BEN-SAADI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Ben-Saadi, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’aurait obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui aurait interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours, sous astreinte de 70 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

— la décision du 28 février 2025 accordant à M. A le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M. A a transmis sa requête sans l’accompagner de l’intégralité de la décision attaquée. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 14 mars 2025. En dépit de ce courrier, M. A n’a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 10 avril 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.