Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 23 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de procédure de M^me A… B….

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Farrugia, doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 12 septembre 2023 par laquelle la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de contestation de l’indu des allocations familiales pour la période d’octobre 2017 à août 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation à une audience.

Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’elle est présentée par un avocat (…) la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. » ;

M^me B…, représentée par M^e Farrugia, a adressé sa requête et les pièces de son dossier par voie postale au tribunal, qui les a enregistrées le 7 février 2025. La requérante a été informée par le tribunal, par courrier du 28 mars 2025, adressé à son conseil, réputé notifié le 30 mars 2025, qu’à défaut de régularisation par la transmission de sa requête et de ses pièces sur l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative dans un délai d’un mois, sa requête pouvait être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée par ordonnance. La requérante n’a pas procédé à cette régularisation dans le délai qui lui avait été indiqué par le tribunal. Par suite, la requête de M^me B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4°° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à M^e Farrugia.

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.