Désistement 13 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 13 févr. 2026, n° 2305848 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2305848 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Strasbourg a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
La requête a été communiquée à l’OFII qui n’a pas produit de mémoire.
Par un courrier en date du 28 avril 2025, M. A… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réception d’une confirmation, il serait réputé s’en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par un courrier recommandé le 28 avril 2025, M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Fait à Strasbourg, le 13 février 2026.
La vice-présidente,
DULMET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie ·
- Service public
- Recours administratif ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Mineur
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Sécurité routière ·
- Lieu ·
- Conclusion ·
- Solde ·
- Fins
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Éloignement ·
- Manifeste ·
- Délégation ·
- Erreur ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Erreur ·
- Plan ·
- Délibération ·
- Manifeste ·
- Maire ·
- Abroger
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Apatride ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Sociétés ·
- Maire ·
- Activité agricole ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Attestation ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Référé ·
- Certificat ·
- Délivrance
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Visa ·
- Obligation ·
- Interdiction ·
- Validité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Vie privée ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Référé ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- León ·
- Réseau ·
- Communauté urbaine ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Accès ·
- Décision administrative préalable ·
- Site ·
- Expertise
- Préjudice ·
- Prothése ·
- Urgence ·
- Santé ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Tierce personne ·
- Assistance ·
- Renouvellement ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.