Tribunal administratif de Montreuil, 6 novembre 2025, n° 2514885

TA Montreuil
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour en qualité de salarié
La cour a estimé que les moyens avancés par le demandeur ne comportaient pas de précisions suffisantes pour apprécier leur bien-fondé, entraînant le rejet de la requête.
Rejeté
Inexactitudes dans l'arrêté
La cour a jugé que les allégations d'inexactitudes n'étaient pas suffisamment étayées par des éléments probants, ce qui a conduit au rejet de ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 nov. 2025, n° 2514885
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2514885
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Il soutient que :

- il dispose de tous les éléments pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du préfet ;

- l’arrêté comporte plusieurs inexactitudes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

2. M. B…, qui n’a produit aucune pièce à l’exception d’un récépissé de demande de titre de séjour, soutient que l’arrêté litigieux est entaché d’inexactitudes et qu’il dispose de l’ensemble des éléments pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du préfet de la Seine-Saint-Denis. Toutefois, les moyens ainsi soulevés ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens ne peuvent qu’être écartés.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée par voie d’ordonnance sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 6 novembre 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.