Désistement 19 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 19 déc. 2024, n° 2305820 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2305820 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2023 et le 12 mars 2024, M. B A, représenté par Me Trigon, avocate, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 février 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Sorlin-en-Bugey s’est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable déposée le 3 janvier 2023 ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Sorlin-en-Bugey de lui délivrer un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Bugey une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 septembre 2023 et le 9 septembre 2024, la commune de Saint-Sorlin-en-Bugey, représentée par Me Cardon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Trigon, avocate, déclare se désister de la présente instance et conclut au rejet des conclusions présentées par la commune de Saint-Sorlin-en-Bugey sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, la commune de Saint|-Sorlin-en-Bugey, représentée par Me Cardon, avocat, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête et déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement d’instance de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Sorlin-en-Bugey sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Sorlin-en-Bugey sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Sorlin-en-Bugey.
Fait à Lyon, le 19 décembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Nationalité ·
- Erreur ·
- Haïti ·
- Formalité administrative
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Interdiction de séjour ·
- Système d'information ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiateur ·
- Désistement ·
- Cartes ·
- Département ·
- Donner acte ·
- Recours administratif ·
- Délai ·
- Maintien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Médecin ·
- Nigeria ·
- Liberté fondamentale ·
- Immigration ·
- Liberté ·
- Santé
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Commune ·
- Reconduction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Annonce ·
- Pourvoir ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Armée de terre ·
- Service militaire ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Archives ·
- Diffusion ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Gauche ·
- Service ·
- Juge des référés ·
- Consolidation ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Mission
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Fausse déclaration ·
- Remise ·
- Désistement ·
- Logement ·
- Famille
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention internationale ·
- Titre ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Tiré ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Région ·
- Service ·
- Rejet ·
- Ressortissant ·
- Fond
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.