Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2025, n° 2315385

TA Montreuil
Désistement 17 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal d'admettre sa demande d'aide juridictionnelle, d'annuler le refus de renouvellement de sa carte de séjour, d'enjoindre le préfet à lui délivrer une nouvelle carte de séjour et de condamner l'État à lui verser 1 200 euros. Les questions juridiques portent sur le maintien des conclusions de la requête et les conséquences d'un éventuel désistement. Le tribunal constate que M. A… n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, le rendant ainsi réputé désisté. Par conséquent, le tribunal donne acte de ce désistement et ne condamne pas l'État à verser la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 déc. 2025, n° 2315385
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2315385
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Romane PLUCHET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Pluchet, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre une carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire et, dans l’attente, de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction assortie d’une autorisation de travail ou un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de vingt-quatre heures et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par une lettre du 6 novembre 2025, le tribunal a demandé à M. A…, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il serait réputé s’en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

Par une lettre du 6 novembre 2025, mise à disposition au moyen de l’application « Télérecours » le même jour, M. A… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette lettre, notifiée au requérant le 12 novembre 2025 sur l’application « Télérecours », l’intéressé n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. A… est réputé s’être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 décembre 2025.

Le président de la 12e chambre

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.