Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 3 mars 2025, n° 2312311

TA Melun 16 octobre 2023

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 3 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'autorisation de formation professionnelle
La cour a constaté que la décision contestée avait été annulée par la délivrance ultérieure de l'autorisation, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Obligation de délivrance de l'autorisation
La cour a noté que l'autorisation a déjà été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9e ch., 3 mars 2025, n° 2312311
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2312311
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 16 octobre 2023, N° 2309231
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2309231 du 16 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis la requête de M. B, enregistrée le 7 septembre 2023, au tribunal administratif de Montreuil territorialement compétent.

Par cette requête, M. C B demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNPAS) a refusé de lui délivrer l’autorisation préalable à une formation professionnelle et, d’autre part, d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette autorisation préalable.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Morisset,

— les conclusions de M^me Nour, rapporteure publique,

— et les observations de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 7 juillet 2023, le directeur du CNAPS a refusé de délivrer à M. B l’autorisation préalable à une formation professionnelle d’agent privé de sécurité. M. B conteste cette décision.

2. Par une décision du 30 janvier 2025, postérieure à la date d’enregistrement de la requête, le directeur du CNAPS a délivré l’autorisation sollicitée. Dès lors les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a par suite plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Robbe, président,

M^me Morisset, première conseillère,

M. Hégésippe, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025.

La rapporteure,

A. MORISSET

Le président,

J. ROBBE La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.