Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai 2024 et 21 mai 2024, M. C B, représenté par M^e Crusoé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

2°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2024 par lequel le préfet du Val d’Oise l’assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté contesté :

— il est entaché d’erreurs de fait ;

— il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur la menace à l’ordre public pour l’assigner à résidence ;

— l’arrêté a été pris en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;

— il est entaché d’une erreur d’appréciation sur la menace à l’ordre public que représente l’intéressé ;

— il est entaché d’une erreur d’appréciation en qu’il n’existe pas de perspective réelle d’éloignement ;

— la mesure d’assignation présente un caractère disproportionné et a été pris en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entaché d’une incompétence de son signataire, d’un défaut d’examen particulier de sa situation et du droit d’être entendu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et produit toutes les pièces utiles au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. d’Argenson, magistrat désigné, a été entendu lors de l’audience publique qui s’est tenue le mardi 21 mai à 14h.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant haïtien né le 3 novembre 1984 a fait l’objet le 20 octobre 2023 d’une obligation de quitter le territoire sans délai, confirmée le 5 décembre 2023 par un jugement n°2313362 du tribunal administratif de Montreuil. Par une décision provisoire et conservatoire en date du 25 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’homme saisie sur le fondement de l’article 39 de son règlement, a demandé au gouvernement de suspendre l’éloignement de M. B jusqu’au 7ème jour suivant l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, devant intervenir sur l’appel du jugement du 5 décembre 2023. En exécution de cette mesure, le préfet du Val-de-Marne a annulé la réservation du billet qui était prévue pour le requérant pour son retour en Haïti, et a demandé au préfet du Val-d’Oise d’assigner à résidence M. B, qui réside dans ce département. Le préfet du Val-d’Oise a pris un arrêté d’assignation à résidence le 27 janvier 2024, confirmé par une décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°2401802 du 14 février 2024. Par arrêté du 19 mars 2024, le préfet du Val d’Oise a de nouveau assigné M. B à résidence pour une durée de 45 jours, mesure qu’il n’a pas contestée. Par un arrêté du 5 mai 2024, le préfet du Val d’Oise a de nouveau assigné M. B à résidence pour une durée de 45 jours. Dans la présente instance, M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’assignation à résidence du

5 mai 2024 :

2. L’arrêté litigieux a été signé par M. D A, adjoint au chef du bureau du contentieux et de l’éloignement, qui dispose d’une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Val-d’Oise n°23-071 du 22 décembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l’État dans le département pour signer les décisions portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure de l’arrêté en litige doit être écarté.

3. Si M. B peut se prévaloir de la méconnaissance de son droit d’être entendu, lequel fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, il se borne à faire valoir sans aucune autre précision utile que la décision méconnait son droit d’être entendu, sans indiquer quelle information pertinente il aurait pu communiquer au préfet pour influer sur le sens de la décision, et sans même alléguer qu’il aurait été empêché de le faire. Au demeurant, l’intéressé a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 20 octobre 2023, à l’occasion de laquelle il a pu être entendu ; Par suite, le moyen doit être écarté.

4. Il ne ressort ni des mentions de l’arrêté en litige ni des pièces du dossier que la situation personnelle de M. B n’aurait pas fait l’objet d’un examen approfondi préalablement à l’édiction de la décision en litige. Le moyen tiré du défaut d’examen de la situation personnelle du requérant doit ainsi être écarté.

5. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; ". M. B soutient que l’assignation dont il est l’objet, prise sur le fondement de cet article, est entaché d’erreurs de fait, d’erreur de droit, et d’erreurs d’appréciations.

6. S’agissant des erreurs de fait que le préfet aurait commises, il ressort du dossier qu’elles ne sont pas établies : d’une part, le caractère régulier ou non de son entrée en France est sans incidence sur la légalité de l’assignation litigieuse ; d’autre part, la décision mentionne à juste titre qu’il ne dispose pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité, alors que le requérant n’en a communiqué aucun au tribunal, pas plus que de récépissé de remise de ces documents au préfet ; enfin, c’est précisément parce que l’intéressé indique habiter chez sa mère à Sarcelles et qu’il dispose ainsi d’une garantie de représentation qu’il a été assigné à résidence dans ce département, avec obligation de présentation au commissariat de Sarcelles. Dès lors, cette première branche du moyen peut être écartée.

7. S’agissant de l’erreur de droit que le préfet du Val-d’Oise aurait commise en mentionnant la menace à l’ordre public qu’il représente, alors que celle-ci n’est pas une condition de légalité des assignations à résidence, aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit que cette information soit mentionnée dans la décision au titre des éléments de fait qui concourent à l’expliquer, et ce d’autant plus ici que la mesure d’éloignement du 20 octobre 2023, qui fonde l’assignation litigieuse, est fondée sur la menace à l’ordre public que représente le maintien en France de M. B. Il s’ensuit que cette deuxième branche du moyen doit être écartée.

8. Il revient au juge administratif de s’assurer que les mesures d’assignation à résidence prises sur le fondement de l’article L. 761-1 précité, ainsi que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision est principalement motivée par l’existence d’une mesure d’éloignement qui ne peut être immédiatement exécutée et par la circonstance que l’intéressé ne dispose d’aucun document d’identité en cours de validité. Au surplus et en tout état de cause, s’agissant de la menace à l’ordre public que le requérant représente, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l’objet de 17 signalements sur le fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires ainsi que de nombreuses condamnations pénales inscrites à son casier judiciaire, dont une condamnation récente à 12 mois d’emprisonnement pour des faits d’envoi réitérés de messages malveillants par la voie de communications électroniques. Cette troisième branche du moyen doit donc être écartée.

9. S’agissant enfin de l’erreur qu’aurait commise le préfet dans l’appréciation des « perspectives raisonnables d’éloignement », il ressort des pièces du dossier que la mesure provisoire ordonnée par la Cour européenne des droits de l’homme prendra fin sept jours après la notification de la future décision de la Cour administrative d’appel sur l’obligation de quitter le territoire sans délai qui fonde l’assignation à résidence en litige. Cette décision devant intervenir dans un avenir relativement proche, l’éloignement effectif de M. B demeure une perspective raisonnable, sans préjudice de la situation existant en Haïti, qui pourrait évoluer et devra en tout état de cause être appréciée à la date de l’éventuelle exécution de l’éloignement. En outre, l’intéressé ne fait état d’aucun obstacle à effectuer les démarches permettant d’obtenir auprès de son consulat les documents de voyage lui permettant de mettre à mettre à exécution son éloignement à destination de tout autre pays où il serait légalement admissible. Il suit de là que cette dernière branche du moyen doit être écartée.

10. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ". Eu égard à sa durée limitée de 45 jours, renouvelables une fois, et à son objet qui consiste seulement à empêcher M. B de sortir du Val-d’Oise, l’assignation à résidence litigieuse n’empêche pas le requérant de recevoir la visite de ses enfants, qui résident à Paris au domicile de leur mère ; M. B n’établit pas davantage être contraint pour des raisons professionnelles, de sortir du Val-d’Oise ; ainsi, la mesure attaquée ne porte pas une atteinte excessive et disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, ce dernier moyen doit être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 5 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans ce département. Les conclusions à fin d’annulation de la présente requête doivent donc être rejetées, ainsi que par voie de conséquence celles relatives aux frais du litige.

12. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’admission provisoire de M. B à l’aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M^e Crusoé et au préfet du Val d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

Le magistrat désigné,

signé

P.-H. d’ArgensonLa greffière,

signé

O. El Moctar

La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.