Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er octobre 2021, le 16 février 2022 et le 24 juin 2022, M. A C, représenté par M^e Eard-Aminthas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2021 par lequel le maire de la commune de Megève a rejeté sa demande de permis de construire valant permis de démolir pour la construction d’un immeuble à usage d’habitation comprenant cinq logements ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Megève de lui délivrer le permis de construire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Megève la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le motif tiré de la méconnaissance de l’article 10.2 UH du règlement du plan local d’urbanisme est illégal dès lors qu’il méconnait directement cette règle de droit et qu’il est entaché d’une erreur d’appréciation ;

— le motif tiré de la méconnaissance de l’article 11.1 UH du règlement du plan local d’urbanisme, de l’article R. 111-27 et de l’incompatibilité avec l’OAP patrimoniale est entaché d’une erreur d’appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 décembre 2021, le 21 avril 2022 et le 1er septembre 2022, la commune de Megève, représentée par M^e Antoine, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

La clôture d’instruction a été fixée au 27 septembre 2022 par une ordonnance du même jour.

Des mémoires présentés par M. C ont été enregistrés le 27 septembre 2022, le 9 juin 2023 et le 9 juillet 2023, postérieurement à la clôture d’instruction et n’ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le règlement du plan local d’urbanisme de Megève ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Sauveplane,

— les conclusions de M^me Akoun, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Eard-Aminthas représentant M. C, et de M^e Antoine, représentant la commune de Megève.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a sollicité la délivrance d’un permis de construire pour la démolition de deux bâtiments et la construction d’un immeuble à usage d’habitation d’une surface de plancher de 1 265 m² comprenant cinq logements sur la parcelle cadastrée section AN n°119 située au lieudit l’Arly. Par un arrêté du 5 août 2021, le maire de la commune de Megève a rejeté cette demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 10.2 UH du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Megève : « Pour le secteur UH1c, la hauteur des constructions et installations n’est pas réglementaire mais doit être adaptée à l’environnement bâti ».

3. Pour rejeter la demande de permis de construire de M. C, le maire de la commune de Megève s’est appuyé sur la circonstance que le projet s’implantait dans un ilot bâti délimité par la route départementale 1212, la rue des Allobroges et la route de Jaillet et a considéré que le projet, d’une hauteur est 12,98 mètres, ne s’insère pas dans cet environnement dont les immeubles bâtis présentent une hauteur maximale de 10,50 mètres.

4. Il résulte toutefois des dispositions précitées de l’article 10.2 UH que les auteurs du plan local d’urbanisme de Megève n’ont pas entendu imposer de réglementation à la hauteur des constructions mais ont entendu toutefois veiller à ce que celle-ci soit adaptée à l’environnement bâti. Il résulte de la lettre même de ce texte que, contrairement à ce qu’expose le maire dans l’arrêté litigieux, l’appréciation du caractère adapté à l’environnement bâti ne saurait se faire au regard du seul ilot de constructions dans lequel s’inscrit le projet. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le projet s’implante à proximité immédiate de la gendarmerie de Megève ainsi que d’un hôtel dont la hauteur est largement supérieure à celle de l’immeuble projeté. Ainsi, le moyen tiré de l’erreur de droit dans l’application de l’article 10.2 UH du règlement du plan local d’urbanisme de Megève est fondé. Le moyen doit par conséquent être accueilli.

5. En second lieu, aux termes de l’article 11.1 UH du règlement du plan local d’urbanisme de Megève : « Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la bonne insertion des dispositions architecturales du projet, dans le site et l’environnement bâti ». Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction pourrait, compte tenu de sa nature et de ses effets, avoir sur le site. Il est exclu de procéder, dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux visés par l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et le plan local d’urbanisme.

6. Pour opposer la méconnaissance des dispositions précitées du plan local d’urbanisme et du code de l’urbanisme, le maire de la commune de Megève avance que le projet s’insère dans le centre historique de Megève, au bord de la route départementale 1212 lequel est un secteur « très passant et visible ». Il considère que le projet doit être apprécié au regard de l’ilot et que par ses dimensions, sa hauteur, son volume et son emprise au sol, il porte atteinte au site et à l’environnement bâti.

7. Toutefois, d’une part, comme il a été dit au point 3, aucune disposition n’impose au service instructeur d’apprécier l’insertion du projet au regard du seul ilot dans lequel il s’implante. Par ailleurs, aucune disposition n’impose également de coefficient d’emprise au sol ou un minimum d’espaces libres. D’autre part, si le maire invoque également l’orientation patrimoniale, les dispositions citées sont tellement générales qu’elle n’emporte aucune protection. Enfin, il ressort des pièces du dossier que celui-ci s’implante dans le centre historique de Megève qui est densément urbanisé par des constructions disposées de R+2 à R+4. Les constructions présentent des aspects architecturaux similaires avec des bardages en bois associés à des façades minérales. En l’espèce, le projet présente les mêmes caractéristiques architecturales que les constructions aux alentours. Par ailleurs, si le projet conduit à une densification importante de sa parcelle, cette circonstance n’est pas de nature à porter atteinte à l’environnement bâti dès lors que les bâtiments situés à proximité présentent les mêmes caractéristiques et que la parcelles sur laquelle il s’implante présente également une faible dimension. Ainsi, le motif tiré de l’erreur de droit dans l’application de l’article 11.1 UH du règlement du plan local d’urbanisme de Megève et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme est fondé. Le moyen doit par conséquent être accueilli.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les deux motifs opposés à M. C pour refuser le permis de construire étant entachés d’erreur de droit, ce dernier est fondé à solliciter l’annulation de l’arrêté du 5 août 2021 par lequel le maire de la commune de Megève a rejeté sa demande de permis de construire.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

10. Aux termes de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire ».

11. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L’autorisation d’occuper le sol, délivrée dans ces conditions, peut être contestée par les tiers sans qu’ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l’arrêt.

12. L’annulation de l’arrêté du 5 août 2021 implique nécessairement d’enjoindre au maire de la commune de Megève de délivrer dans un délai d’un mois le permis de permis de construire correspondant à la demande n° PC741732100042 déposée par M. C le 3 mai 2021 dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction ni que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdiraient de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé ni que par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y ferait obstacle. Il y a lieu, en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Megève, partie perdante, la somme de 2 000 euros à verser à M. C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C n’étant pas partie perdante à l’instance, les conclusions de la commune de Megève tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er :L’arrêté du 5 août 2021 est annulé.

Article 2 :Il est enjoint à la commune de Megève de délivrer à M. C le permis de construire n° PC741732100042 dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 3 :La commune de Megève versera à M. C la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :Les conclusions de la commune de Megève tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 :Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Megève.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Sauveplane, président,

— M^me D, première-conseillère,

— M^me B, première-conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.

Le président-rapporteur,

M. Sauveplane

L’assesseure la plus ancienne,

C. D

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.