Désistement 13 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 13 janv. 2026, n° 2406500 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2406500 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | France Travail Pays de la Loire |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, Mme B… A… conteste devant le tribunal la décision par laquelle la directrice de l’agence France Travail Pays de la Loire a rejeté sa demande d’aide individuelle à la formation (AIF).
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, la directrice de France Travail Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025 Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à France Travail Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 13 janvier 2026.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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