Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. C… A… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 octobre 2025 par laquelle la préfète de la Savoie lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et d’enjoindre à la préfète de l’Isère de ne pas exécuter la mesure d’éloignement, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Il soutient que l’urgence est manifeste en raison du risque immédiat d’éloignement et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision, qui n’est pas motivée, qui est entachée d’erreur manifeste et qui porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 5 novembre 2025 sous le numéro 2511715 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Le recours en annulation déposé par M. A… concomitamment à la présente demande de suspension doit, en application des articles L. 614-4 et L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être jugé dans un délai de quinze jours et a d’ailleurs été inscrit au rôle d’une audience le 17 novembre 2025. Il n’existe par conséquent aucune situation d’urgence nécessitant l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Grenoble, le 17 novembre 2025.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.