Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 18 décembre 2024, par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation individuelle ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du pouvoir de régularisation du préfet ;

— il méconnaît l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Un mémoire présenté par M. B a été enregistré le 30 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fabre, conseillère,

— et les observations de M^e Baton, substituant M^e Haik, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 16 mars 1995, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

2. En premier lieu, l’arrêté en litige a été pris au visa du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment des articles L. 423-23 et L. 435-1 ainsi qu’au visa de l’accord franco-tunisien. Il expose avec suffisamment de précisions les éléments de fait propres à la situation personnelle du requérant. Il comporte ainsi l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé.

3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d’aucune pièce du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention »salarié«   ». Aux termes de l’article 11 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord () ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ».

5. L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien précité prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, les stipulations de ce dernier n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

6. M. B soutient qu’il réside en France depuis l’année 2019 et qu’il justifie d’une intégration professionnelle en qualité d’aide tourrier dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis le 1er décembre 2019. Il se prévaut également de sa relation depuis deux ans environ avec une ressortissante française. Toutefois, son activité professionnelle était exercée à temps partiel jusqu’en avril 2022. Ensuite, il n’établit pas l’ancienneté de sa relation avec une ressortissante française, qu’il n’a au demeurant pas déclarée au moment du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Enfin, il ne justifie ni même n’allègue être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où résident deux de ses frères ainsi que sa mère. Dans ces conditions, en considérant que la situation de M. B ne justifiait pas sa régularisation au titre du travail ni ne répondait pas à motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

7. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l’arrêté en litige n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que cet arrêté méconnaîtrait les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les stipulations de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien.

8. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés à l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Deniel, présidente,

M^me Bazin, conseillère,

M^me Fabre, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

La rapporteure,

A.-L. Fabre La présidente,

C. Deniel

Le greffier,

T. Népost

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.