Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, la société SOFRA, représentée par M^e Altar, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 février 2023 par lequel le maire de Boulogne-Billancourt s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposée, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté le 14 mars 2023 contre cet arrêté ;

2°) d’enjoindre au maire de Boulogne-Billancourt de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué a illégalement retiré la décision implicite de non-opposition dont elle bénéficiait ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la commune de Boulogne-Billancourt conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par une intervention, enregistrée le 27 juin 2023, la société Tulipe demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de la société SOFRA.

Elle se réfère aux moyens exposés dans la requête de la société SOFRA.

Par un acte, enregistré le 25 avril 2025, les sociétés SOFRA et TULIPE déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Chaufaux, première conseillère ;

— les conclusions de M^me Garona, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 12 septembre 2022, la société SOFRA a déposé une déclaration préalable à la mairie de Boulogne-Billancourt en vue de l’installation d’une gaine d’extraction de cuisine de restaurant sur la façade de l’immeuble sis 91 avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt. Par un arrêté du 8 février 2023, le maire de la commune de Boulogne-Billancourt s’est opposé à cette déclaration préalable. Par un courrier du 14 mars 2023, reçu le 17 mars 2023, la société SOFRA a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Par la présente requête, la société SOFRA demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 février 2023, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

2. Par un acte en date du 25 avril 2025 et enregistré le même jour, la société SOFRA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SOFRA.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société SOFRA, à la commune de Boulogne-Billancourt et à la société Tulipe.

Délibéré après l’audience du 16 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Edert, présidente,

M^me Chaufaux, première conseillère,

M^me David-Brochen, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

La rapporteure,

signé

E. Chaufaux

La présidente,

signé

S. EdertLa greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.