Tribunal administratif de Montreuil, 16 septembre 2025, n° 2515392

TA Montreuil
Désistement 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de l'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison du désistement de M. A.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A, représenté par son avocat, demande la suspension d'une décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant un titre de séjour, ainsi qu'une injonction pour obtenir une attestation de prolongation d'instruction et une autorisation de travail. Le préfet conteste la requête, arguant que les conditions d'urgence et de doute sérieux ne sont pas remplies. Cependant, M. A se désiste de ses demandes de suspension et d'injonction, ne maintenant que sa demande de frais. Le tribunal prend acte de ce désistement et condamne l'État à verser 600 euros à M. A pour ses frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 sept. 2025, n° 2515392
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515392
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Hug, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’une semaine ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence et la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ne sont pas remplies.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. A… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction, et maintenant celles relatives aux frais de l’instance.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n°2515394 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées par courrier du 13 septembre 2025 que l’affaire était radiée du rôle de l’audience du 17 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. A… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 600 euros à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 septembre 2025.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.