Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2025, n° 2516369

TA Montreuil
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que le juge administratif ne peut adresser des injonctions à l'administration en dehors des hypothèses prévues par le code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que le juge administratif ne peut adresser des injonctions à l'administration en dehors des hypothèses prévues par le code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que le juge administratif ne peut adresser des injonctions à l'administration en dehors des hypothèses prévues par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 29 déc. 2025, n° 2516369
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516369
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Fariha FADOUL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Fadoul demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Au surplus, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la requête, il n’appartient au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration.

La requête présentée par M^me A…, qui ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative, se borne à présenter une demande d’injonction à titre principal. Il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que cette requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Fait à Montreuil, le 29 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.