Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2025, n° 2516056

TA Montreuil
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de délai imposé à l'administration pour convoquer
La cour a estimé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration un délai pour convoquer un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à un titre de séjour en raison de l'absence de décision explicite
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, n'ayant pas constaté de décision de refus de la part de l'administration.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 déc. 2025, n° 2516056
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516056
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Guillou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre le préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » assorti d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, ou à défaut, d’enjoindre le préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer durant ce délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

M. C…, ressortissant marocain, a sollicité une demande rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour le 25 février 2025 sur le site « www.demarches-simplifiees.fr ». A ce titre, M. C… soutient que l’absence de convocation à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de refus de convocation.

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour.

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet, dès lors que l’administration n’est assujettie à aucun délai dans lequel elle serait tenue de recevoir un étranger ayant présenté une telle demande. Dans ces conditions, M. C… ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont il pourrait demander l’annulation. Par suite, la requête de M. C… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.