Tribunal administratif de Montreuil, 11 septembre 2025, n° 2513813

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par l'administration sur la demande de renouvellement
La cour a estimé que l'attestation de prolongation d'instruction remise par le préfet permettait au demandeur de séjourner et travailler en France, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Droit à un document autorisant le séjour en France
La cour a jugé que l'attestation de prolongation d'instruction fournie par le préfet répondait à la nécessité d'un document autorisant le séjour, rendant l'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1, compte tenu de la nature de la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 sept. 2025, n° 2513813
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2513813
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 août et 5 septembre 2025, M. C… A… B… demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Vu :

- la requête enregistrée le 16 juillet 2025 sous le n° 2512291, tendant à l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Après avoir convoqué les parties à une audience publique du 8 septembre 2025 puis les avoir informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant soudanais, a présenté le 27 février 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour sur laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a gardé le silence pendant plus de quatre mois. Il demande que soit prononcée la suspension de l’exécution de la décision par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ainsi implicitement rejeté sa demande et qu’il soit enjoint au préfet de lui remettre un document l’autorisant à séjourner en France.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

3. Il est constant que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a remis à M. A… B… une attestation de prolongation d’instruction de sa demande valable jusqu’au 2 mars 2026. Ce document, qui lui permet dans l’immédiat de séjourner et travailler en France, atteste de la poursuite de l’instruction de sa demande par le préfet. Dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté la demande de M. A… B…, qui n’ont d’autre finalité que d’entraîner le réexamen de sa demande de titre de séjour et la délivrance dans l’attente d’un document l’autorisant à séjourner et travailler en France, doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension d’exécution et d’injonction de la requête.

4. Il n’y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension d’exécution et d’injonction de la requête de M. A… B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 11 septembre 2025.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.