Désistement 10 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 10 juil. 2025, n° 2114646 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2114646 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, la société Union Investment Institutional gmbH agissant pour le fonds Devif-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 5 035,68 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juin 2025, la société Union Investment Institutional gmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Postérieurement à l’enregistrement de sa requête, la société Union Investment Institutional gmbH agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds, a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investment Institutional gmbH, agissant pour le fonds Devif-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Investment Institutional gmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 10 juillet 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Immigration ·
- État de santé, ·
- Exception d’illégalité ·
- Santé
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Enseignement supérieur ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Exécution ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- En l'état ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Container ·
- Sociétés ·
- Exécution du jugement ·
- Marchés publics ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Allocations familiales ·
- Famille ·
- Allocation
- Indemnité kilométrique ·
- Impôt ·
- Recours hiérarchique ·
- Mobilier ·
- Administration fiscale ·
- Véhicule ·
- Revenu ·
- Grand déplacement ·
- Pénalité ·
- Capital
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Guadeloupe ·
- Urgence ·
- Atteinte ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Éloignement ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Traitement ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Dossier médical
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Ordre public
- Collectivités territoriales ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Conseil municipal ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité externe ·
- Commune ·
- Publicité
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.