Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 28 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Croizille, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

- il a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’une insuffisance de motivation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle et de sa particulière vulnérabilité ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 septembre et 27 novembre 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 28 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au

15 décembre 2025 à 12 h 00.

M^me A… B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Truilhé ;

- et les observations de M^e Croizille, représentant M^me A… B….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante congolaise, née le 16 septembre 1990 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entrée en France le 4 septembre 2023 selon ses déclarations, pour y demander l’asile. Sa demande a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision du 10 janvier 2025, puis par une décision confirmative de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en date du

9 mai 2025, elle-même notifiée le 21 mai 2025. Par un arrêté du 5 mai 2025, dont la requérante demande l’annulation, le préfet de police de Paris l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». M^me B… ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 6 novembre 2025, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, qui sont devenues sans objet.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation au signataire de l’arrêté attaqué, M. C… D…, attaché d’administration hors classe de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

4. En second lieu, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que : « doivent être motivées les décisions qui : (…) constituent une mesure de police » et l’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. »

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige vise l’article

L. 611-1 § 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui sont de nature à établir l’examen particulier auquel s’est livré le préfet de police. Elle mentionne comme circonstances de fait notamment la date d’entrée en France de l’intéressée et le rejet de sa demande de protection internationale par l’OFPRA et la CNDA. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (…) Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532- 1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance ». Aux termes de l’article R. 532-57 de ce code : « La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qui figure dans le système d’information de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu’à preuve du contraire ».

7. Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui demande l’asile a le droit de séjourner sur le territoire français à ce titre jusqu’à ce que la décision rejetant sa demande, pour le cas où une telle décision est prise, lui soit notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé contre cette décision, jusqu’à la date de la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci a statué par ordonnance, jusqu’à la date de notification de l’ordonnance. En cas de contestation sur ce point, il appartient à l’autorité administrative de justifier de la nature de la décision de la Cour nationale du droit d’asile et le cas échéant de sa notification, cette preuve pouvant être apportée par la production d’un extrait du système d’information de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les données font foi jusqu’à preuve du contraire.

8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche « Telemofpra » produite par le préfet de police en défense, que la Cour nationale du droit d’asile a rejeté la demande d’asile formée par M^me B… par une décision du 9 mai 2025 notifiée le 21 mai 2025. A cet égard, la circonstance que la décision du préfet soit datée du 5 mai 2025 est sans incidence sur sa légalité, dès lors qu’il ne s’agit manifestement que d’une erreur de plume, cette décision du 5 mai 2025 mentionnant bien dans ses motifs la date de la lecture publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile, soit le 9 mai 2025. Dans ces conditions, le préfet de police a pu légalement prendre à l’encontre de M^me B… une décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu’en application des dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile rappelées au point 6, l’intéressée ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

9. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ».

10. M^me B… se prévaut d’une présence en France depuis le 4 septembre 2023, soit depuis dix-huit mois à la date de la décision attaquée, et soutient avoir noué des attaches personnelles et familiales sur le territoire, en particulier la présence de sa sœur. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette dernière se trouve elle-même en situation irrégulière et fait l’objet d’une mesure d’éloignement, de sorte que cette circonstance ne saurait caractériser, pour la requérante, l’existence d’attaches familiales stables en France. M^me B… invoque également son état de santé, faisant état d’un diabète de type 2 et de plusieurs fibromes utérins nécessitant un suivi médical, et soutient que l’interruption de ce suivi serait susceptible d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Toutefois, la seule production d’un certificat médical, d’ordonnances et de comptes rendus d’hospitalisation ou de consultations au centre hospitalier de Saint-Denis, à l’hôpital Delafontaine, ainsi qu’un passage aux urgences du centre hospitalier de Douai, ne suffit pas à établir qu’elle ne pourrait bénéficier, actuellement et à titre personnel, d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Enfin, M^me B… fait valoir qu’elle entretient une relation amoureuse « sérieuse et stable » avec un ressortissant français, selon une attestation de l’intéressé datée du 22 août 2025, complétée par deux attestations de la mère et du frère de celui-ci évoquant la qualité des liens que la requérante entretiendrait avec sa belle-famille. Toutefois, si la requérante produit trois attestations, le concubinage allégué, à le supposer établi, n’est appuyé par aucun élément de cohabitation à la date de la décision attaquée, le pacte civil de solidarité ayant en outre été conclu postérieurement à cette dernière. En outre, et en tout état de cause, il ressort des déclarations de l’intéressée dans le cadre de la procédure d’asile, dont le préfet fait état en défense sans être contredit par les pièces du dossier, que M^me B… a trois enfants dans son pays d’origine, de sorte qu’elle ne saurait être regardée comme ayant déplacé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

11. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

12. Pour contester la décision fixant le pays de destination, M^me B… invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu’elle encourrait en cas de retour dans son pays d’origine. Toutefois, elle n’apporte aucun élément précis et étayé de nature à établir la réalité des risques personnels auxquels elle serait personnellement exposée. Au demeurant, sa demande de protection internationale a été rejetée par l’OFPRA et la CNDA. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit tenant à la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ne peut qu’être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… B… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police de Paris du 5 mai 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B… tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Croizille et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Monteagle, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.

Le président-rapporteur La première conseillère,

signé

signé

J-C. TRUILHÉ M. MONTEAGLE

La greffière,

signé

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.