Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2204162 le 23 novembre 2022, et un mémoire enregistré le 3 mai 2023, M. A… B…, représenté par M^e Dogan, avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2019 pour un montant de 22 583 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- en application des dispositions de l’article L. 54 du livre des procédures fiscales, il a, par courriel du 15 octobre 2021, formé un recours hiérarchique qui n’a reçu aucune réponse de la part de l’administration ;

- c’est à tort que l’administration fiscale a réintégré, au titre de l’année 2019, dans la catégorie des traitements et salaires, les frais de grand déplacement qu’il a supportés, dès lors que les lieux de chantier sur lesquels il est dans l’obligation de se rendre sont éloignés de son domicile et justifient le versement des frais afférents ;

- c’est à tort que l’administration fiscale a réintégré, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application des dispositions de l’article 111 c du code général des impôts, les indemnités kilométriques perçues au titre des frais exposés par lui dans l’exercice de son activité professionnelle, dès lors que les indemnités kilométriques relèvent de la catégorie des traitements et salaires et non des revenus de capitaux mobiliers ;

- l’administration ne pouvait pas se fonder, pour établir le niveau des anomalies de kilométrage, au titre de l’année 2019, sur les circonstances tirées de ce que la société Ideal Construction n’a pas justifié tous ses frais d’autoroute et s’est prévalue d’indemnités kilométriques à raison de déplacements sur des chantiers pourtant pris en charge par des sous-traitants, dès lors qu’aucune obligation d’emprunter l’autoroute ne peut être présumée, et que sa présence sur des sites de chantier en sous-traitance est parfois nécessaire ;

- le service ne pouvait pas se fonder sur le barème kilométrique, en en extournant les frais de carburant, de réparation et d’assurance, pour évaluer et admettre en déduction les frais de dépréciation de son véhicule personnel ;

- il sollicite, à titre subsidiaire, que, si la réintégration des indemnités kilométriques était maintenue, les indemnités kilométriques soient malgré tout prises en compte à hauteur de 50 % ;

- c’est à tort que l’administration fiscale a réintégré dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers la somme de 4 000 euros portée au crédit de son compte courant d’associé, dès lors que cette inscription résulte d’une erreur comptable et qu’il n’a jamais fait usage de cette somme ;

- c’est à tort que l’administration fiscale a fait application des pénalités pour manquement délibéré dès lors que seule une partie des indemnités kilométriques était injustifiée, la majoration de 40 % étant ainsi disproportionnée.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- il n’a jamais reçu la demande de recours hiérarchique que le requérant soutient lui avoir envoyée par courriel le 15 octobre 2021 ;

- dès lors que le requérant est dirigeant de société au sens des dispositions de l’article 80 ter du code général des impôts, les allocations pour frais qui lui ont été versées sont imposables, quel que soit leur objet ;

- les indemnités kilométriques versées au requérant ne sont pas justifiées, leur réintégration est ainsi justifiée, toutefois, il sollicite une substitution de base légale afin que les indemnités kilométriques soient imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, en application de l’article 79 du code général des impôts, et non dans la catégorie initialement retenue des revenus de capitaux mobiliers, en application de l’article 111 c du même code ;

- la circonstance que l’inscription au compte courant d’associé du produit de la vente du véhicule professionnel de la société résulte d’une « erreur comptable » est sans incidence sur la qualification de revenus de cette somme et son imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;

- s’agissant des pénalités, elles sont justifiées dès lors que le manquement délibéré du requérant à ses obligations fiscales est avéré.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2204163 le 23 novembre 2022, et un mémoire enregistré le 3 mai 2023, M. A… B…, représenté par M^e Dogan, avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 pour un montant de 34 849 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- en application des dispositions de l’article L. 54 du livre des procédures fiscales, il a, par courriel du 15 octobre 2021, formé un recours hiérarchique qui n’a reçu aucune réponse de la part de l’administration ;

- l’avis de mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2018 fait état d’une somme à recouvrer de 27 842 euros alors même que la proposition de rectification correspondante a établi le montant des rehaussements à hauteur de 20 993 euros ; les rehaussements excédentaires sont irréguliers ;

- c’est à tort que l’administration fiscale a réintégré, au titre des années 2017 et 2018, dans la catégorie des traitements et salaires, les frais de grand déplacement qu’il a supportés, dès lors que les lieux de chantier sur lesquels il est dans l’obligation de se rendre sont éloignés de son domicile et justifient le versement des frais afférents ;

- c’est à tort que l’administration fiscale a réintégré, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application des dispositions de l’article 111 c du code général des impôts, les indemnités kilométriques perçues au titre des frais exposés par lui dans l’exercice de son activité professionnelle, dès lors que les indemnités kilométriques relèvent de la catégorie des traitements et salaires et non des revenus de capitaux mobiliers ;

- les indemnités kilométriques reconstituées au titre de l’année 2017 ne tiennent pas compte de la circonstance qu’à la reprise d’activité de la société en mars 2017, le véhicule personnel du dirigeant a été utilisé dans le cadre de son activité professionnelle jusqu’au mois d’octobre 2017 et l’acquisition d’un véhicule dédié ;

- c’est à tort que l’administration s’est fondée, pour établir le montant des anomalies de kilométrage, au titre des années 2017 et 2018, sur les circonstances tirées de ce que la société Ideal Construction n’a pas justifié tous ses frais d’autoroute et s’est prévalue d’indemnités kilométriques à raison de déplacements sur des chantiers pourtant pris en charge par des sous-traitants, dès lors qu’aucune obligation d’emprunter l’autoroute ne peut être présumée, et que sa présence sur des sites de chantier en sous-traitance est parfois nécessaire ;

- le service ne pouvait pas se fonder sur le barème kilométrique, en en extournant les frais de carburant, de réparation et d’assurance, pour évaluer et admettre en déduction les frais de dépréciation de son véhicule personnel ;

- il sollicite, à titre subsidiaire, que, si la réintégration des indemnités kilométriques était maintenue, les indemnités kilométriques soient malgré tout prises en compte à hauteur de 50 % ;

- c’est à tort que l’administration fiscale a fait application des pénalités pour manquement délibéré dès lors que seule une partie des indemnités kilométriques était injustifiée, la majoration de 40 % étant ainsi disproportionnée.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- il n’a jamais reçu la demande de recours hiérarchique que le requérant soutient lui avoir envoyée par courriel le 15 octobre 2021 ;

- si l’avis de mise en recouvrement relatif à l’année 2018 émis le 31 décembre 2021 fait état d’une somme à recouvrer différente de celle mentionnée dans les conséquences financières de la proposition de rectification afférente, c’est uniquement dès lors que, postérieurement à la notification de cette dernière, le requérant a opté pour une imposition de ses revenus de capitaux mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;

- dès lors que le requérant est dirigeant de société au sens des dispositions de l’article 80 ter du code général des impôts, les allocations pour frais qui lui ont été versées sont imposables, quel que soit leur objet ;

- les indemnités kilométriques versées au requérant ne sont pas justifiées, leur réintégration est ainsi justifiée, toutefois, il sollicite une substitution de base légale afin que les indemnités kilométriques soient imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, en application de l’article 79 du code général des impôts, et non dans la catégorie initialement retenue des revenus de capitaux mobiliers, en application de l’article 111 c du même code ;

- s’agissant des pénalités, elles sont justifiées dès lors que le manquement délibéré du requérant à ses obligations fiscales est avéré.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lefèvre,

- et les conclusions de M. Lardennois, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les numéros 2204162 et 2204163, sont présentées par le même contribuable, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Ideal Construction, dont M. A… B… est le gérant et associé unique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos aux 31 décembre 2017, 2018 et 2019. A l’issue de cette vérification de comptabilité et dans le prolongement des rehaussements visant sa société, M. B… a fait l’objet d’un contrôle sur pièces et l’administration a tiré les conséquences du contrôle de la société sur la situation fiscale de son gérant. Des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2017 à 2019 ont ainsi été notifiées au requérant, par trois propositions de rectification des 31 mai 2021 pour l’année 2017 et 25 juin 2021 pour les années 2018 et 2019, dans les catégories des traitements et salaires et des revenus de capitaux mobiliers, en application, respectivement, des articles 79 et 111 c du code général des impôts. Par courriers des 26 et 28 juillet 2021, le requérant a présenté des observations. Par ses réponses aux observations du contribuable du 15 septembre 2021, reçues par le requérant le 17 septembre suivant, l’administration a partiellement confirmé les rehaussements notifiés. Les impositions supplémentaires, assorties des intérêts de retard et d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré, ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2021 pour l’intégralité des années en litige. Par une réclamation contentieuse du 18 février 2022, le requérant a contesté les impositions mises à sa charge pour les années 2017 à 2019. Par deux décisions du 4 octobre 2022, l’administration fiscale a rejeté les réclamations formulées par le requérant au titre des années 2018 et 2019 et a partiellement fait droit à sa réclamation formulée au titre de l’année 2017, prononçant un dégrèvement à hauteur de 236 euros. Par les requêtes visées ci-dessus, M. B… demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ». Il résulte de cette disposition que, lorsqu’elle est adressée dans le cadre d’un contrôle sur pièces, la proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.

En l’espèce, si le requérant soutient que, par un courriel du 15 octobre 2021, il a adressé un recours hiérarchique à la brigade départementale de vérifications de Blois relatif aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti pour les années en litige, et a sollicité, à cette fin, un entretien avec l’inspectrice divisionnaire et cheffe de brigade concernée, conformément à la possibilité qui lui est ouverte par les dispositions du livre des procédures fiscales citées au point 3, il se borne toutefois à produire, pour justifier avoir effectivement adressé cette demande de recours hiérarchique, une capture d’écran du courriel qu’il soutient avoir envoyé le 15 octobre 2021 au service, ayant pour objet « demande recours hiérarchique » et contenant comme seul message « veuillez prendre connaissance de la pièce jointe ». Par cette seule production, non assortie d’une quelconque preuve de réception, et sans apporter d’éléments de nature à démontrer, comme il l’allègue, qu’il a joint à son courriel les trois demandes de recours hiérarchique, pour chaque année en litige, le requérant ne justifie pas, ainsi que le fait valoir l’administration fiscale, avoir effectivement formé un recours hiérarchique, conformément aux dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales.

En second lieu, aux termes de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales : « A l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l’impôt sur le revenu, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l’administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l’article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu’à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l’administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’administration n’est tenue d’indiquer le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rehaussements proposés que dans les notifications qui font suite à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité. Cette obligation ne s’applique pas, en revanche, aux rehaussements consécutifs à un contrôle sur pièces.

Il résulte de l’instruction que le rehaussement dont a fait l’objet M. B… était consécutif à un contrôle sur pièces. Par suite, et alors même que le service a spontanément indiqué les conséquences financières des rehaussements notifiés, le requérant ne peut utilement soutenir que les impositions auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2018 et mises en recouvrement le 31 décembre 2021 ne correspondent pas aux conséquences financières qui lui ont été notifiées par la proposition de rectification du 25 juin 2021. En tout état de cause, la différence entre le montant à recouvrer résultant des conséquences financières de la proposition de rectification litigieuse et le montant effectivement mis en recouvrement le 31 décembre 2021 résulte de l’option choisie par M. B…, dans son courrier du 28 juillet 2021 par lequel il a présenté ses observations en réponse à la proposition de rectification précitée, pour que les rehaussements notifiés en matière de revenus de capitaux mobiliers soient imposés au barème progressif de l’impôt sur les revenus, conformément à l’option laissée au 2 de l’article 200 A du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne l’inscription au crédit du compte courant d’associé :

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts, applicable à l’année d’imposition en litige : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (…) ». Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l’inscription résulterait d’une erreur comptable involontaire, et ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

En l’espèce, l’administration a relevé que le compte courant d’associé de M. B… avait été crédité, en 2019, d’une somme de 4 000 euros. Le requérant, qui se borne à soutenir que cette inscription au compte courant d’associé a procédé d’une erreur comptable et qu’il n’a jamais fait usage de cette somme, n’apporte ainsi pas d’élément de nature à établir qu’il ne pouvait pas disposer de cette somme. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a considéré que le crédit en litige devait être considéré comme des revenus distribués entre les mains du titulaire du compte, soit M. B…, en application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

En ce qui concerne les indemnités de grand déplacement :

Aux termes de l’article 81 du code général des impôts : « Sont affranchis de l’impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet (…) ». Il appartient aux contribuables qui entendent bénéficier des dispositions du 1° de l’article 81 du code général des impôts à raison de sommes que leur a versées leur employeur de justifier que ces sommes ont couvert des frais qu’ils ont réellement exposés, ainsi que l’exigeaient leurs fonctions au sein de l’entreprise, dans l’intérêt de cette dernière.

En l’espèce, pour soutenir que c’est à tort que le service a réintégré dans ses revenus imposables les frais de grand déplacement qui lui ont été versés par la société Ideal Construction au titre des années 2017 à 2019, M. B… se borne à soutenir que la société litigieuse « avait parfaitement le droit et même l’obligation de [lui] verser des indemnités de grand déplacement » et que ces dernières étaient « parfaitement justifiées » dès lors que la distance séparant le domicile des salariés de la société des lieux des chantiers sur lesquels ils travaillaient était supérieure à cinquante kilomètres pour un trajet « aller », sans qu’une ligne de transport en commun permette de desservir effectivement les chantiers précités. Toutefois, il n’apporte aucun élément de nature à démontrer la réalité des frais exposés, alors qu’il résulte de l’instruction que la société Ideal Construction, en complément du versement à ses salariés et à son dirigeant d’indemnités de grand déplacement, prenait en charge leurs frais d’hébergement et de restauration. Par suite, les indemnités de grand déplacement versées par la société Ideal Construction au requérant n’étaient pas justifiées et c’est à bon droit que le service les a réintégrées dans les revenus imposables du requérant.

En ce qui concerne les indemnités kilométriques :

En premier lieu, aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu (…) ». Aux termes de l’article 111 c du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

En l’espèce, à la suite de la vérification de comptabilité de la société Ideal Construction, l’administration a réintégré dans les revenus imposables du requérant, en application des dispositions de l’article 111 c du code général des impôts, les indemnités kilométriques versées à ce dernier qu’elle a considéré injustifiées, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Il résulte de l’instruction que, si de nombreuses anomalies concernant les distances effectivement parcourues par le véhicule personnel du requérant ont été identifiées par l’administration, il n’est pas contesté que le véhicule de M. B… a été effectivement utilisé, au moins en partie, à des fins professionnelles et que les déplacements effectués l’ont été, au moins en partie, dans l’intérêt de l’entreprise. Ainsi, c’est à tort que l’administration a regardé les sommes en cause comme des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au sens des dispositions de l’article 111 c du code général des impôts. Toutefois, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de base légale présentée par l’administration, qui ne prive le requérant d’aucune garantie, tendant à ce que les sommes litigieuses soient imposées sur le fondement de l’article 79 du code général des impôts. M. B… ne présente aucune demande sur le fondement de cette base légale substituée.

En deuxième lieu, pour remettre en cause une partie des indemnités kilométriques en litige, l’administration s’est fondée sur les renseignements obtenus par le biais de factures d’entretien du véhicule personnel de M. B… lui ayant permis de déterminer un kilométrage parcouru du 21 avril 2017 au 4 avril 2019 de 36 366 kilomètres, très largement inférieur au kilométrage total déclaré par le requérant, soit 68 268 kilomètres pour la même période. En se bornant à affirmer qu’il n’existe aucune obligation d’effectuer des déplacements par l’autoroute et que la circonstance que des chantiers soient confiés à des sous-traitants n’exclut pas la nécessité de se rendre également sur site, M. B… ne remet pas utilement en cause les constatations de l’administration. En outre, s’il soutient qu’entre les mois de mars et d’octobre 2017, la société Ideal Construction n’avait pas encore acquis son véhicule professionnel et n’utilisait, pour ses déplacements, que le véhicule personnel de son gérant, il résulte toutefois de l’instruction que la société litigieuse utilisait également un autre véhicule appartenant à l’un de ses salariés, lequel a bénéficié d’indemnités kilométriques à raison de cette utilisation à des fins professionnelles. Par suite, le requérant n’apporte pas d’élément de nature à démontrer que le kilométrage retenu par l’administration serait erroné.

En troisième lieu, il résulte des propositions de rectification des 31 mai et 25 juin 2021 que la société Ideal Construction, pour le versement à son dirigeant d’indemnités kilométriques, a tenu compte du barème kilométrique forfaitaire au taux applicable aux véhicules parcourant une distance allant jusqu’à 5 000 kilomètres. Toutefois, il n’est pas contesté par M. B… que, sur la période allant du 21 avril 2017 au 4 avril 2019, la société Ideal Construction prenait également en charge l’intégralité des factures de réparation ainsi que les frais d’entretien et de carburant de son véhicule personnel. Si M. B… conteste la circonstance tirée de ce que le service a appliqué, dans ses réponses aux observations du contribuable le 15 septembre 2021, le barème forfaitaire kilométrique, en en déduisant les frais de carburant, il n’établit toutefois pas qu’en procédant ainsi, le service aurait insuffisamment pris en compte la dépréciation de son véhicule, alors au demeurant que le véhicule du requérant n’était plus coté. Par suite, c’est à bon droit que le service a fait application du barème kilométrique forfaitaire.

Sur les pénalités :

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ». Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (…), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ».

D’une part, pour justifier l’application de la majoration de 40 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts aux rehaussements imposés au requérant, l’administration fiscale a relevé, pour l’intégralité des années contrôlées, s’agissant des indemnités de déplacement indûment versées, que le requérant ne pouvait ignorer que ces indemnités faisaient double emploi avec les frais de repas et d’hébergement que prenait intégralement en charge la société Ideal Construction. En outre, s’agissant des demandes du requérant à fin d’obtenir le remboursement de frais kilométriques, le service a constaté que ces demandes excédaient le kilométrage réel parcouru par le véhicule de M. B… pour le compte de la société Ideal Construction et que le requérant ne pouvait ignorer que les demandes de remboursement des frais kilométriques faisaient double emploi avec les frais de carburant, d’assurance et d’entretien de son véhicule que la société en litige prenait aussi intégralement en charge. Enfin, s’agissant de l’année 2019 et de l’apport en compte courant d’associé non justifié, le service a relevé que le requérant avait prélevé cette somme en franchise d’impôt alors qu’elle correspondait à un produit non comptabilisé par la société litigieuse. D’autre part, le service a relevé que les sommes qu’a perçues M. B… de la société Ideal Construction et n’a pas déclarées étaient significatives dès lors qu’elles représentaient 3,99 fois le revenu net qu’il a déclaré au titre de l’année 2017, 5,82 fois le revenu net qu’il a déclaré au titre de l’année 2018 et plus de quatre fois le revenu net qu’il a déclaré au titre de l’année 2019. Ainsi, l’administration fiscale établit l’intention délibérée de M. B… de se soustraire à ses obligations fiscales, alors même qu’une partie des indemnités kilométriques versées au requérant a été justifiée. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a appliqué à ces rehaussements la majoration de 40 % prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par le requérant doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes enregistrées sous les numéros 2204162 et 2204163 sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

M^me Le Toullec, première conseillère,

M^me Lefèvre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

La rapporteure,

Léonore LEFÈVRE

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

Le greffier,

Alexandre HELLOT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.