Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M. B… A…, représenté par M^e Ndiaye, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui restituer son passeport ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’incompétence ;

- il méconnaît les articles L. 233-2, L. 233-1, L. 234-2 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Guiral a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant italien né le 17 mars 1981, demande l’annulation de l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 233-1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; (…) ».

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que, pour faire obligation à M. A… de quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur ce que l’intéressé ne justifiait pas d’un droit au séjour au sens du 1° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, par les pièces qu’il produit, notamment le contrat de travail qu’il a conclu le 7 juillet 2021, ses bulletins de salaire ainsi que ses avis d’impôts sur le revenu, M. A… justifie travailler en qualité de réceptionniste dans le secteur de l’hôtellerie. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait, sans méconnaître les dispositions citées au point précédent, obliger le requérant à quitter le territoire français.

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. A… à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné doit, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, être annulé.

Le présent jugement implique que le passeport de M. A…, retenu par le préfet des Hauts-de-Seine sur le fondement de l’article L. 814-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui soit restitué. Il y a lieu d’enjoindre à cette autorité de procéder à cette restitution dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… de la somme de 1 100 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 18 février 2025 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de restituer à M. A… son passeport dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Gauchard, président,

- M. Löns, premier conseiller,

- M. Guiral, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025.

Le rapporteur,

S. Guiral

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.