Tribunal administratif de Montreuil, 22 avril 2025, n° 2111308

TA Montreuil
Désistement 22 avril 2025

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des retenues à la source
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui signifie qu'elle n'a pas statué sur le fond de la demande.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui signifie qu'elle n'a pas statué sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 avr. 2025, n° 2111308
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2111308
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Universal Investment Gmbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 12 août 2021 et 25 juillet 2023, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Cumulus II, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 336 621,14 euros au titre de l’année 2018, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre 2021 et 12 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution à hauteur du dégrèvement de 68 745,66 euros prononcé par décision du 12 septembre 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Cumulus II déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Cumulus II étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Cumulus II.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Cumulus II et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 avril 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.