Tribunal administratif de Montreuil, 30 octobre 2025, n° 2517264

TA Montreuil 30 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le dossier devait être transmis au tribunal administratif de Paris, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 oct. 2025, n° 2517264
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517264
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 2 octobre 2025, M. A… B…, alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler la décision du 30 septembre 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en cas d’exécution d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

Il ressort des pièces que M. B…, qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot à la date de l’introduction de sa requête et en a été libéré le 4 octobre 2025 par l’autorité judiciaire, résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris, dans le département de 18e arrondissement. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la préfète de l’Essonne et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 30 octobre 2025

La présidente du tribunal,

I. Dely