Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2025, n° 2403202

TA Montreuil 4 décembre 2019

TA Montreuil 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du jugement n°1910692
La cour a constaté que le préfet a effectivement exécuté le jugement en attribuant un logement à M. B…, ce qui permet de liquider l'astreinte pour la période de retard.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 1er déc. 2025, n° 2403202
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2403202
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2019, N° 1910692
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°1910692 du 4 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A… B… en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 19 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. B….

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement n° 1910692 du 4 décembre 2019, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B… et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er mars 2020 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B… dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a attribué le 11 avril 2023 à M. B… un logement de type T4, situé au 1 rue Lucie Aubrac à Bondy (93140). Le préfet doit en conséquence être regardé comme ayant exécuté à cette date le jugement n° 1910692 du 4 décembre 2019. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par ce jugement, pour la période du 1er mars 2020 au 11 avril 2023, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 22 200 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par le jugement n°1910692 du 4 décembre 2019 et d’en fixer le montant à la somme de 22 200 euros, à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2025.

Le magistrat désigné,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.