Désistement 19 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 19 sept. 2025, n° 2509014 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2509014 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, la société Vanguard International Equity Index Funds – Vanguard Total World Stock Index Fund, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés au cours de l’année 2022, à hauteur de 280 926,08 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La direction des impôts des non-résidents n’a pas déposé de mémoire en défense et ne formule aucune conclusion dans le présent litige.
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, la société Vanguard International Equity Index Funds – Vanguard Total World Stock Index Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, la société Vanguard International Equity Index Funds – Vanguard Total World Stock Index Fund a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Vanguard International Equity Index Funds – Vanguard Total World Stock Index Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vanguard International Equity Index Funds – Vanguard Total World Stock Index Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 19 septembre 2025.
Le président,
J.-M. Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Obligation ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Droit d'asile
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Stupéfiant ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Décision implicite ·
- Délivrance ·
- Justice administrative
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Enseignement supérieur ·
- Recours administratif ·
- Compétence territoriale ·
- Compétence du tribunal ·
- Bourse ·
- Ressort
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mer méditerranée ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Gestion ·
- Activité ·
- Décision implicite ·
- Radio ·
- Région ·
- Litige
- Données ·
- Traitement ·
- Police nationale ·
- Justice administrative ·
- Personne concernée ·
- Enfant ·
- Délivrance ·
- Acquittement ·
- République ·
- Menaces
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Aide juridictionnelle ·
- L'etat ·
- Dispositif ·
- Délai ·
- État ·
- Part
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Ordre public ·
- Ordre ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Insuffisance de motivation ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice
- Original ·
- Naturalisation ·
- Traduction ·
- Traducteur ·
- Entretien ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Décret
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Recours hiérarchique ·
- Naturalisation ·
- Recours administratif ·
- Juge des référés ·
- Recours contentieux ·
- Urgence ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Route ·
- Juge des référés ·
- Sécurité routière ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Police ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Menaces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.