Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M^me C… B… épouse A…, représentée par M^e Toujas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de sa carte de résident ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son récépissé de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer le récépissé sollicité avec autorisation de travail dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier et notamment l’extrait agdref produit le 4 septembre 2025 par le préfet de la Seine-Saint-Denis attestant de l’issue favorable donnée à la demande de la requérante tendant au renouvellement de sa carte de résident.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 septembre 2025 à 11 h 30 :

- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ;

- les observations de M^e Toujas, représentant M^me B… épouse A…, qui indique se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction mais maintenir sa demande au titre des frais du litige ;

- et les observations de M^e Floret, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… épouse A… déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M^me B… épouse A… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M^me B… épouse A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… épouse A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.