Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2025, n° 2511951

TA Montreuil
Désistement 22 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… a demandé l'annulation du rejet implicite de sa demande de titre de séjour par le préfet de la Seine-Saint-Denis et a sollicité une injonction pour que le préfet statue sur sa demande. Les questions juridiques posées concernent le désistement de la requête après l'obtention du titre de séjour. La juridiction a constaté que M. A… avait obtenu satisfaction et a donc donné acte de son désistement, déclarant la demande sans objet. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 déc. 2025, n° 2511951
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511951
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la c/ préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et d’enjoindre au préfet de statuer sur sa demande, sous astreinte si nécessaire.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.

Par une lettre du 26 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête, ayant obtenu un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Le préfet de la Seine-Saint-Denis ayant, postérieurement à l’introduction de la requête, fait droit à la demande présentée par M. A…, celui-ci a informé le tribunal, par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, que sa demande était désormais devenue sans objet. En l’absence de conclusions maintenues ou d’intérêt à statuer subsistant, M. A… doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête. Il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.