Tribunal administratif de Montreuil, 26 novembre 2025, n° 2401412

TA Montreuil
Désistement 26 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le fonds Victory Porfolios III, pour le compte du fonds Victory Cornerstone Moderately Aggressive Fund, demande la restitution de retenues à la source pour un montant de 73 450,83 euros, ainsi que le versement de 1 500 euros par l'État au titre des frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer en raison d'un dégrèvement total. Par la suite, le fonds se désiste de sa requête. La juridiction, considérant le désistement comme pur et simple, donne acte de ce dernier, mettant ainsi fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 nov. 2025, n° 2401412
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2401412
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine LAURATET
Cabinet(s) :	FIDAL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, le fonds Victory Porfolios III pour le compte du fonds Victory Cornerstone Moderately Aggressive Fund, représenté par M^e Lauratet, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 73 450,83 euros au titre des années 2009, 2010 et 2011, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, le fonds Victory Porfolios III pour le compte du fonds Victory Cornerstone Moderately Aggressive Fund déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement susvisé de la requête du fonds Victory Porfolios III pour le compte du fonds Victory Cornerstone Moderately Aggressive Fund étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Victory Porfolios III pour le compte du fonds Victory Cornerstone Moderately Aggressive Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Victory Porfolios III pour le compte du fonds Victory Cornerstone Moderately Aggressive Fund et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 novembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.