Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier et 20 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Malgoyre, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 novembre 2024 rejetant sa réclamation préalable et de de lui accorder le remboursement de la somme de 5 215 euros au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, le directeur régional des finances publiques de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer notamment en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 3° et du 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Il résulte de l’instruction que par une décision du 4 août 2024, le directeur général des finances publiques de Mayotte a prononcé le dégrèvement de la somme de 5 215 euros au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2022 de M. A…. Par suite, les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de la décision du 25 novembre 2024 rejetant sa réclamation préalable et à la restitution de ce montant sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de la décision du 25 novembre 2024 rejetant sa réclamation préalable et à la restitution du montant de 5 215 euros.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 16 mars 2026.

La magistrate désignée,

M-T. LACAU

La République mande et ordonne au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision