Tribunal administratif de Montreuil, 5 décembre 2025, n° 2508977

TA Montreuil
Désistement 5 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à une attestation de prolongation d'instruction
La cour a constaté que la requérante avait déjà reçu l'attestation demandée, ce qui rendait la demande sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en remboursement des frais exposés par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 déc. 2025, n° 2508977
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508977
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Bchir, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient que la requérante a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction le 2 juin 2025.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, M^me A… conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions principales et maintient ses conclusions relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

D’une part, M^me A…, qui s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction en cours d’instance et conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions principales susvisées qu’elle avait présentées à cette fin, doit être regardée comme se désistant de celles-ci. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A… de la somme de 800 euros en remboursement des frais qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2025.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.