Tribunal administratif de Montreuil, 24 novembre 2025, n° 2517384

TA Montreuil
Rejet 24 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisante motivation de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, rendant le moyen manifestement infondé.
Rejeté
Violation du droit d'être entendu
La cour a jugé que la requérante n'a pas précisé comment son droit d'être entendu a été affecté, écartant ainsi ce moyen comme manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance des articles de la convention européenne
La cour a constaté que les moyens avancés ne comportaient pas de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Absence de précisions sur la demande d'asile
La cour a noté que la requérante ne fournit pas de précisions sur sa situation personnelle, rendant ce moyen inopérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 nov. 2025, n° 2517384
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517384
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Léa LEBOUL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Leboul, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er mai 2024 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour et de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 10 septembre 2025 accordant à M^me B… l’aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante béninoise, demande l’annulation de l’arrêté du 1er mai 2024 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. En premier lieu, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est ainsi manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Si la requérante soutient qu’elle n’a pas été mise en mesure de faire valoir ses craintes en cas de retour au Bénin, elle ne présente aucune précision sur celles-ci. Dès lors, le moyen tiré de la violation du droit d’être entendu doit être écarté comme manifestement infondé.

5. En troisième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un défaut d’examen de la situation personnelle de la requérante et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, alors que l’intéressée se borne à alléguer avoir entendu solliciter l’asile mais en avoir été empêchée par la mesure contestée, ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

6. Dès lors que la requête de M^me B… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Montreuil, le 24 novembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.