Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2025, n° 2518218

TA Montreuil
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Reconnaissance de priorité par la commission de médiation
La cour a constaté que la demande a été reconnue comme prioritaire et que le préfet n'a pas fourni d'offre de logement dans le délai imparti, justifiant ainsi l'injonction de relogement.
Accepté
Absence d'offre de logement dans le délai imparti
La cour a jugé qu'il était justifié d'assortir l'injonction d'une astreinte pour garantir l'exécution de la décision de relogement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée dans les circonstances de l'espèce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 déc. 2025, n° 2518218
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518218
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Texte intégral

Le magistrat désignéVu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 14 octobre 2025 M^me C… A… B… demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins sous astreinte de 800 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, par décision du 5 février 2025, elle a été reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les parties ont été informées de l’absence d’audience et de la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. Le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. (…) ».

2. Par décision du 5 février 2025, M^me A… B… a été reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, au motif qu’elle est dépourvue de logement ou hébergée chez un tiers. Si la décision vaut pour une personne, elle a désormais un enfant à sa charge, né le 12 juin 2025. Il résulte de l’instruction que sa situation n’a pas autrement évolué et qu’aucune offre adaptée ne lui a été faite dans le délai imparti.

3. En conséquence, il y a lieu d’enjoindre au préfet de pourvoir au relogement ou à l’hébergement de M^me B…, sous une astreinte destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement devant être fixée à 550 euros par mois de retard à compter du 1er février 2026.

4. Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme que demande M^me A… B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me A… B… et de son enfant sous une astreinte destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 550 euros par mois de retard à compter du 1er février 2026.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er doivent être versées jusqu’à l’ordonnance de liquidation définitive.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de la ville et du logement.

Fait à Montreuil, le 4 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.