Tribunal administratif de Montreuil, 12 décembre 2025, n° 2521488

TA Montreuil 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que le lieu de résidence de M. A… était à Paris à la date de l'arrêté, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Paris.
Autre
Droit à indemnisation
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande d'indemnisation, se limitant à transmettre la requête au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 déc. 2025, n° 2521488
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521488
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan ALORY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Alory, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination duquel il pourrait être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;

2°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. A… était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 12 décembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic