Tribunal administratif de Montreuil, 5 mai 2025, n° 2104821

TA Montreuil
Désistement 5 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La société INKA INTERNATIONALE KAG MBH a demandé au tribunal le remboursement de retenues à la source sur des dividendes de 2009, ainsi que des intérêts moratoires et des frais de justice. La directrice des impôts a opposé un non-lieu, ayant déjà accordé une restitution partielle. En novembre 2022, la société a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2104821
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2104821
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société INKA INTERNATIONALE KAG MBH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte du fonds APO POOL B INKA, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l’année 2009, à hauteur de 29 339,14 euros ;

2°) de condamner l’Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 2 juin 2021, une restitution à concurrence de la somme de 18 962, 91 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte du fonds APO POOL B INKA déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte du fonds APO POOL B INKA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte du fonds APO POOL B INKA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte du fonds APO POOL B INKA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.