Tribunal administratif de Montreuil, 25 novembre 2025, n° 2509980

TA Montreuil
Rejet 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête n'était pas régularisée dans le délai imparti et qu'elle ne respectait pas les exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 25 nov. 2025, n° 2509980
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509980
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M. B… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée ou de la pièce justifiant du dépôt de sa demande de carte de séjour. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier du 12 juin 2025, transmis à l’adresse qu’il a communiqué dans sa requête, en lettre recommandée avec avis de réception, qui est revenu au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». En dépit de ce courrier, M. B… n’a pas transmis la pièce demandée. Par suite, en application des dispositions précitées, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 25 novembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.