Tribunal administratif de Montreuil, 20 octobre 2025, n° 2517974

TA Montreuil 20 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la sanction administrative contestée était liée à l'activité de l'établissement de la société, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif compétent.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a noté que la demande de remboursement des frais de justice est une question à traiter par la juridiction compétente à laquelle la requête a été transmise.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 oct. 2025, n° 2517974
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517974
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie BRUNNER
Cabinet(s) :	BARTHELEMY AVOCATS
Parties :	société Elidacaf

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, la société Elidacaf, représentée par M^e Guichard et M^e Brunner, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2025 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France lui a infligé la sanction de 21 000 euros d’amende ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».

La sanction administrative contestée par la société Elidacaf a été prononcée au titre de l’activité de l’établissement qu’elle exploite à Châtillon, dans le département des Hauts-de-Seine. Il résulte en conséquence des dispositions précitées que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a en conséquence lieu de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Elidacaf est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Elidacaf et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic