Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026 sous le n° 2600302, M. B… A…, ayant pour avocat M^e Merienne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d’admission au séjour ;

2°) d’enjoindre à cette autorité, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à titre très subsidiaire, de réexaminer sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A…, de nationalité malienne, soutient que :

-l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle est présumée, s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour et que, surabondamment, il est placé dans une situation de précarité administrative où il risque de voir son contrat de travail suspendu et qui l’empêche de passer le permis de conduire ou de voyager hors des frontières de l’Union européenne, notamment au Mali où réside sa mère.

-ses moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020  ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 dispose cependant que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. M. A…, de nationalité malienne, a formé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône une demande de renouvellement de titre de séjour, reçue le 27 septembre 2024, qui a fait naître une décision implicite de rejet le 27 janvier 2025 à l’expiration du délai de quatre mois en application des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. A… en demande la suspension de l’exécution.

3. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai.

4. D’autre part, il résulte des dispositions précitées que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte-tenu des circonstances de l’espèce. La condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour.

5. S’il incombe au juge des référés de faire application de la présomption d’urgence, il lui appartient toutefois de prendre en compte, le cas échéant, les circonstances particulières pouvant conduire à reverser cette présomption ou de prendre en compte celles mises en avant par l’autorité administrative faisant apparaître qu’un intérêt public s’attache à l’exécution sans délai de la mesure en litige.

6. En premier lieu, par le présent référé enregistré le 9 janvier 2026, M. A… a attendu près d’un an pour contester la décision implicite de rejet en litige née le 27 janvier 2025. Par un tel délai, la situation d’urgence dont M. A… se prévaut devant le juge des référés est liée à sa propre inertie et, à cet égard, les éléments relatifs à sa situation qu’il invoque, en faisant état de son souhait de passer le permis de conduire en France ou de pouvoir voyager hors de l’Union européenne, notamment au Mali, ne sauraient caractériser un élément nouveau de nature à caractériser la survenance récente d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Au demeurant, le requérant n’apporte aucun élément probant permettant de justifier qu’il serait empêché de s’inscrire à l’épreuve du permis de conduire.

7. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que M. A… bénéficie, lors de l’instruction de sa demande, de la délivrance régulièrement renouvelée de récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour, dont le dernier est valable jusqu’au 11 février 2026 et indique explicitement qu’elle autorise l’exercice d’une activité professionnelle. A cet égard, il ne résulte pas de l’instruction que l’activité professionnelle que M. A… exerce dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, signé le 21 août 2024, serait menacée à brève échéance en raison de sa situation administrative.

8. En dernier lieu, et au demeurant, il résulte de l’instruction que la demande de motifs de M. A…, reçue récemment le 15 décembre 2025, ne s’est pas heurtée, de la part des services de l’Etat, à un refus de prolongation d’instruction de son dossier.

9. Il résulte de tout ce qui précède que, dans les circonstances de l’espèce, M. A… ne peut se prévaloir de la situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative. Par suite, la requête présentée par M. A… doit être rejetée selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris également ses conclusions accessoires aux fins d’injonction et celles formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’Etat n’étant pas partie perdante.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2600302 de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 12 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,