Désistement 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 30 juin 2025, n° 2014927 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2014927 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2020, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) de condamner la société GRDF à lui verser la somme de 65 559 euros assortie d’intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la société Colas le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la société Colas qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2024, la société GRDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GRDF et à la société Colas.
Copie pour information en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 30 juin 2025.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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